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Déclarations et démarches administratives pour la Station Solaire Sunology

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Vo  Vous devez remplir vos obligations :

Nous tenons à vous rappeler que vous êtes tenus de remplir la Convention d’Autoconsommation (CAC) auprès de l’organisme ENEDIS, peu importe la puissance de la station solaire Sunology Play que vous disposez chez vous. Il s’agit en fait d’une déclaration qui atteste de l’installation d’une source d’énergie solaire photovoltaïque chez vous, et cela ne requiert pas une obligation d’acceptation de la part d’ENEDIS.

Rendez vous sur le portail D'ENEDIS https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/custom/C5E/accueil

1.      Procédez à la signature de votre convention d’autoconsommation solaire :

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour signer une telle convention, puisque tout peut se faire en ligne. En cas de difficultés, nous avons un guide spécialement conçu pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez ce guide ici : Tutoriel convention autoconsommation .

Notez que dans la démarche de signature de cette convention, il vous sera requis la présentation d’une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 à votre dispositif de couplage. Vous devez obligatoirement avoir cette attestation, puisque votre station solaire Sunology ne fonctionne pas avec des batteries.

Pensez aussi à choisir le certificat adapté à vos besoins pour cette déclaration, puisque Sunology vous propose deux références parmi ses fournisseurs haut-de-gamme.

Au lieu de batteries, ce sont des micro-onduleurs qui sont utilisés. Ils sont de deux types :

·         HOYMILES : le micro-onduleur noir, au dos de votre station solaire.

Téléchargez le certificat de conformité du micro-onduleur Hoymiles ici .

micro onduleur Hoymiles

·         SOLENSO : le micro-onduleur avec une étiquette sur sa face principale.

     Téléchargez le certificat de conformité du micro-onduleur Solenso ici 

micro onduleur Solenso

Notez qu’une fois que vous aurez rempli toutes les informations nécessaires pour votre déclaration, ENEDIS vous demandera d’imprimer cette déclaration et de signer votre convention d’autoconsommation (CAC).

Une chose à remarquer est que vous prenez l’engagement de consommer toute l’énergie que produit votre station solaire, sans injecter le surplus dans le réseau électrique. Notez que même si nous conseillons d’effectuer des configurations qui vous permettront de consommer 100% de l’électricité produite par vos panneaux solaires, cette mention est peut-être abusive et vous avez totalement le droit d’injecter le surplus d’énergie produite dans le réseau public, à condition que vous ne dépassiez pas les 3 000 Wc (Watts de crêtes) installés.

Pour confirmer nos déclarations, voici des textes de loi qui les confirment :

Article L315-5 modifié par la Loi N°2017-227 du 24 février 2017- Art. 1-1

« Les injections d’électricité sur le réseau public de distributions effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’êtres vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est accordée et rattachée au périmètre d’équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau ».

Article D315-10 créé par décret N°02017-676 du 28 avril 2017 – Art. 2

« La puissance maximale installée mentionnée dans l’article L315-5 est fixée à 3 000 Watt de crêtes. Dans le cadre de l’autoconsommation simple sans revente (surplus ou totale), la TURPE (Taxe à l’Utilisation du Réseau Public d’Electricité) n’est pas due. Son montant, qui est d’environ 12 € par an, est demandé pour les installations solaires en toiture avec revente et/ou dépassant une puissance de crête de 3 000 Wc ».

1.      Faut-il déclarer vos travaux à la Mairie ?

Il y a 3 cas de figures :

·         1er cas : Votre équipement solaire Sunology Play est juste posé et lesté, peu importe sa hauteur du sol :

Dans ce cas, vous n’êtes pas tenus de déclarer vos travaux à la Mairie de votre localité, puisque votre station solaire n’est pas fixe et vous avez la possibilité de changer son emplacement à tout moment. Donc votre station solaire sera considérée comme tout autre équipement mobile pour l’extérieur, comme un salon de jardin, un barbecue, un parasol, etc.

·         2e cas : Votre équipement solaire Sunology Play est fixé au mur ou sur le toit, mais à une hauteur de MOINS de 1.8 m du sol :

Comme dans le 1er cas, vous n’avez aucune déclaration à faire à la Mairie.

·         3e cas : Votre équipement solaire Sunology Play est fixé sur un mur ou sur le toit de votre maison, mais à une hauteur de PLUS d’1.8 m du sol :

Dans ce cas, une déclaration de vos travaux d’installation de panneaux solaires à la Mairie de votre localité est nécessaire. Votre station solaire est dite « rattachée au bâti » et n’est donc pas mobile. Cette immobilité modifie de manière durable l’aspect externe de votre maison, et il convient de déclarer ces travaux. Cette déclaration se fait auprès du service d’urbanisme de votre Mairie.

Faut-il souscrire une assurance pour ma station solaire ?

Vos panneaux solaires Sunology Play ont une grande valeur, et il convient de vous protéger contre toute sorte de risques qui pourraient survenir, comme le vol, un accident, etc. Il est conseillé d’intégrer cet équipement dans votre assurance multi risques habitation. Notez que la plupart des assureurs vont accepter de l’intégrer dans ce contrat sans vous facturer un surcoût.

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