À partir de quel montant la caf porte plainte : seuils et procédures expliqués
Face à une suspicion de fraude aux aides sociales, la question qui revient le plus souvent est simple : à partir de quel montant la CAF porte plainte ? La réponse n’est pas uniquement chiffrée : elle combine une règle légale précise, l’appréciation des faits par les services, et l’existence d’une intention frauduleuse. Cet article … Lire plus




