Installer une station solaire Sunology est une excellente manière de produire de l’énergie propre et de réduire votre facture d’électricité. Mais avant de profiter de votre installation, il est essentiel de respecter certaines obligations administratives. Voici un guide complet pour déclarer votre installation et être en conformité avec la réglementation française.
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1️⃣ Déclaration auprès d’ENEDIS : La Convention d’Autoconsommation
💡 Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
Tout utilisateur de panneaux solaires en autoconsommation doit signer une Convention d’Autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS. Cette convention atteste simplement de l’existence de votre installation et ne nécessite pas d’autorisation spécifique.
✅ Comment signer la convention ?
- Rendez-vous sur le portail ENEDIS 👉 connect-racco.enedis.fr.
- Créez un compte et remplissez le formulaire avec les informations de votre station solaire.
- Joignez l’attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 (document fourni par Sunology).
- Validez la déclaration et téléchargez votre convention signée.
2️⃣ Déclaration en mairie : est-elle obligatoire ?
L’obligation de déclaration en mairie dépend de l’emplacement et de la fixation de votre station solaire.
📌 Cas n°1 : Station posée au sol, sans fixation
✅ Aucune déclaration nécessaire, quelle que soit la hauteur.
Votre station est considérée comme un équipement mobile, au même titre qu’un barbecue ou un salon de jardin.
📌 Cas n°2 : Station fixée au mur ou sur un toit à moins de 1,80 m du sol
✅ Aucune déclaration requise.
Si votre station est fixée en façade ou sur une toiture basse, elle n’est pas soumise à une déclaration préalable de travaux.
📌 Cas n°3 : Station fixée sur un mur ou un toit à plus de 1,80 m du sol
⚠️ Déclaration préalable obligatoire auprès de la mairie.
Toute installation fixe dépassant 1,80 m est considérée comme une modification de l’aspect extérieur du bâtiment et doit faire l’objet d’une déclaration de travaux.
📌 Comment faire ?
- Téléchargez le formulaire Cerfa n°1370307 sur le site officiel du gouvernement.
- Déposez votre dossier en mairie (en ligne ou en format papier).
- Attendez la validation (délai moyen : 1 mois).
💡 Cas particuliers :
- Si votre habitation est en zone protégée (monument historique, parc naturel), une autorisation des Architectes des Bâtiments de France peut être requise.
- En copropriété, un accord du syndic peut être nécessaire.
3️⃣ Dois-je souscrire une assurance pour ma station solaire ?
🛠️ Protégez votre installation contre les risques
Une station Sunology représente un investissement important, il est donc conseillé de l’intégrer dans votre assurance habitation pour être couvert en cas de :
✔️ Vol ou vandalisme
✔️ Incendie ou dommages électriques
✔️ Intempéries et catastrophes naturelles
💡 Bon à savoir : La plupart des compagnies d’assurances acceptent d’inclure les installations solaires dans l’assurance multirisques habitation, souvent sans surcoût. Contactez votre assureur pour en savoir plus.
📜 Injection de surplus sur le réseau : que dit la loi ?
En autoconsommation, vous êtes libre d’utiliser 100% de votre production. Cependant, le surplus non consommé peut être injecté sur le réseau.
🔹 Si votre installation est ≤ 3 000 Wc (3 kWc) 👉 Vous pouvez injecter gratuitement l’excédent d’énergie.
🔹 Si votre installation dépasse 3 000 Wc 👉 Une taxe d’environ 12 € par an (TURPE) peut être demandée.
📌 Référence légale :
- Article L315-5 : Toute installation solaire en autoconsommation peut injecter son surplus d’électricité gratuitement sur le réseau public.
- Article D315-10 : Une puissance ≤ 3 000 Wc ne nécessite pas de contrat spécifique avec ENEDIS.
📌 Résumé : Les démarches essentielles pour une installation conforme
| Démarche | Obligatoire ? | Où faire la demande ? |
|---|---|---|
| Convention d’Autoconsommation ENEDIS | ✅ Oui | connect-racco.enedis.fr |
| Déclaration en mairie (si > 1,80m) | ✅ Oui | En mairie ou en ligne |
| Assurance habitation | ✅ Recommandée | Contacter son assureur |
| Injection sur réseau (≤ 3 kWc) | ✅ Autorisée | Aucun contrat nécessaire |
📌 Bon à savoir : En autoconsommation avec injection gratuite, vous n’avez pas besoin d’un contrat de revente d’électricité.
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✔️ Déclarez votre station Sunology sur le portail ENEDIS en quelques clics.
✔️ Vérifiez si une déclaration en mairie est nécessaire en fonction de l’emplacement de votre installation.
✔️ Pensez à assurer votre station pour éviter tout risque financier en cas de vol ou d’accident.
✔️ Profitez d’une autoconsommation optimisée, sans contraintes et en toute conformité avec la loi.
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